porno filme porno filme porno xnxx porno xnxx film x filme xxx filme porno filme porno porno gay
Perche Nature - Perche et Vallée du Loir -
Association d’étude & de protection de la Nature dans le Perche & la Vallée du Loir

Actualités

Un arrêté ministériel du 12 septembre 2006 fixait les diverses prescriptions à respecter dans l’utilisation de pesticides, sur l’ensemble du territoire. On y trouvait notamment l’obligation générale de respecter une zone non traitée (ZNT) de 5 mètres le long de tous les points d’eau définis par référence aux cartes au 1/25 000 de l’IGN (recouvrant les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur ces cartes).Par un arrêt du 6 juillet 2016 rendu à l’initiative d’une fédération nationale d’arboriculteurs, le Conseil d’Etat a jugé illégales les dispositions de l’arrêté du 12 septembre 2006 du fait de l’absence de leur notification à la Commission européenne. Du fait de cette illégalité purement procédurale, l’arrêté a été abrogé et remplacé par un arrêté du 4 mai 2017. Celui-ci confie aux préfets de département la responsabilité de désigner dans le détail les points d’eau devant faire l’objet de mesures de protection.

 L’arrêté du Préfet du Loir et Cher paru le 21 juillet dernier indique que les points d’eau retenus sont définis comme étant au moins d’une superficie de 1ha, évinçant ainsi toutes les petites mares ou petits étangs du département, et pour les cours d’eau ne sont retenus que ceux mentionnés dans la cartographie des cours d’eau de la Direction Départementale des Territoires qui n’incluent pas l’ensemble des éléments en bleu sur la carte de l’Institut Géographique National au 1/25.000°.

 De ce fait, et malgré les nombreux avis défavorables de particuliers ou d’associations envoyés lors de cette consultation publique, une partie du réseau hydrographique du département n’est plus concerné par l’arrêté et sera susceptible d’être impactée, légalement, par des pollutions diffuses issues des produits phytopharmaceutiques utilisés en agriculture, puisque la pulvérisation ne sera plus limitée à 5 mètres des points d’eau.

 Ce retour en arrière sur la législation semble inconcevable d’autant plus que selon la loi biodiversité du 8 août 2016, article L-110-1 du code de l’environnement : « Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».

            L’association de protection de la nature et de l’environnement PERCHE NATURE - Perche et Vallée du Loir - s’indigne de cette application réglementaire qui ne prend en compte aucune disposition propre à protéger la santé des personnes exposées aux épandages de pesticides et en particulier les lieux d’habitation, et elle s’inquiète des conséquences de cet arrêté sur la qualité des eaux et sur la préservation de notre environnement.

 produitsPhytosanitaires generation futures.fr

Copyright - Generation-futures.fr

Commentaires   

#56 KbctCimb 22-01-2021 20:15
purchase cialis online canadian female cialis cialis 50mg price http://mycialedst.com/ - cialis 10mg tablets ’
Citer
#55 Jvcbxtript 22-01-2021 04:42
100 mg cialis cialis super active review cialis cheaper http://phrcialiled.com/ - is cialis time released? ’
Citer
#54 LcxQuild 21-01-2021 20:28
purchase generic viagra how can i buy viagra online in canada viagra gel sachets in australia http://genqpviag.com/ - viagra online .au ’
Citer
#53 JbdcQuild 21-01-2021 07:02
free viagra samples online purchase viagra online viagra for sale in south africa http://llviabest.com/ - wholesale viagra ’
Citer
#52 FsbxQuild 21-01-2021 05:35
viagra generic india mastercard viagra suppliers online buy generic viagra online delivery fast http://genericrxxx.com/ - singapore viagra ’
Citer
#51 AqbvQuild 20-01-2021 20:06
buy viagra with pay pal buy viagra in singapore viagra usa online http://acialaarx.com/ - viagra prix ’
Citer
#50 Fbdhziday 19-01-2021 19:11
generic cialis cost black cialis female cialis no prescription http://21cialismen.com/ - online pharmacy cialis cheap ’
Citer
#49 Nlbxziday 19-01-2021 00:57
generic cialis cialis cialis lilly price http://cialijomen.com/ - 36 hour cialis ’
Citer
#48 KlioCimb 18-01-2021 04:14
canada viagra with dapoxetine viagra canada no prescription viagra 100mg price uk viagra blue vision boots viagra viagra uk buy viagra online price comparison viagra cialis levitra viagra united states viagra en portland no online viagra australia buy generic viagra cialis vs viagra vs levitra where to buy viagra in toronto buy viagra in the us
Citer
#47 Jvcxtript 17-01-2021 08:28
genric viagra on line viagra overnight in uk pfizer viagra accepts visa cards illegal viagra generic viagra chewable how much is viagra in tuajuana with a prescription buy viagra on line in brisbane viagra results photos viagra tablet buy viagra with pay pal viagra and depoxtamine viagra price comparison uk viagra dapoxetine next day shipping ingredient in viagra buy viagra espagne
Citer

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir